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Loi n°2001-434 du 21 mai 2001, dite Loi Taubira

Source : site Légifrance

Textes d’application :

- Décret n°2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n°83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage

- Circulaire du 29 avril 2008 relative aux commémorations de la traite négrière, de l’esclavage et de leurs abolitions

Résumé sur le site de Légifrance : La présente loi, composée de 5 articles, tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Cette loi est inspirée par la volonté que l’un des plus grands crimes de l’histoire de l’humanité ne disparaisse pas de la mémoire collective. Elle doit permettre de perpétuer la réprobation des crimes injustifiables en leur donnant la qualification de crime contre l’humanité. L’objet essentiel de la proposition de loi est l’affirmation par la République Française que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l’océan Indien d’une part, et l’esclavage d’autre part, perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l’océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité. En outre, cette loi prévoit que les manuels scolaires et les programmes de recherche devront accorder à ces événements le place conséquente qu’ils méritent, et que seront saisis le Conseil de l’Europe, les organisations internationales et l’ONU. Cette loi prévoit également que sera fixée une date pour la commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage en France métropolitaine ; et crée un comité de personnalités qualifiées chargé de proposer des lieux et des actions de mémoire garantissant la pérennité de la mémoire du crime de traite et d’esclavage. Enfin, cette loi stipule que les associations ayant pour objet de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants pourront exercer les droits reconnus à la partie civile dans les affaires d’injures ou de diffamation en raison de l’origine ethnique.

Travaux préparatoires : loi n° 2001-434.

Assemblée nationale :

Propositions de loi nos 792, 1050, 1297 et 1302 ;

Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des lois, no 1378 ;

Discussion et adoption le 18 février 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n°234 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n°262 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 23 mars 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n°2277 ;

Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des lois, n°2320 ;

Discussion et adoption le 6 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 165 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2001.

JORF n°119 du 23 mai 2001 page 8175

LOI

Loi n°2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité

NOR : JUSX9903435L

Version consolidée au 23 mai 2001

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l’océan Indien d’une part, et l’esclavage d’autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l’océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité.

Article 2

Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l’esclavage la place conséquente qu’ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l’esclavage sera encouragée et favorisée.

Article 3

Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l’océan Indien et de l’esclavage comme crime contre l’humanité sera introduite auprès du Conseil de l’Europe, des organisations internationales et de l’Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d’une date commune au plan international pour commémorer l’abolition de la traite négrière et de l’esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d’outre-mer.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Le dernier alinéa de l’article unique de la loi no 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;

« En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large ;

« Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétences et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d’Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi no 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. »

ARTICLE 5

A modifié les dispositions suivantes :

A l’article 48-1 de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « par ses statuts, de », sont insérés les mots : « défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants, ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 21 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu

Le ministre de l’intérieur, Daniel Vaillant

Le ministre de l’éducation nationale, Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca

Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre délégué chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici



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