Publication au JO-RF du 7 avril 1955

Loi n°55-385 du 3 avril 1955

Loi instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie.

version consolidée au 16 juin 2000 - version JO initiale

L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier. Article 1

L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie, ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Article 2 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l’état d’urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive.

Article 4 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale.

Article 5

La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 :

1° D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.

Article 6 Modifié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).

Le ministre de l’intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l’article 2 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération.

En aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l’alinéa précédent.

L’autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

Article 7 Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. unique (JORF 9 juillet 1980).

Toute personne ayant fait l’objet d’une des mesures prises en application de l’article 5 (3°), ou de l’article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du Conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d’élus des deux collèges.

La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d’Etat.

Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l’alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d’appel, la décision du Conseil d’Etat devra, intervenir dans les trois mois de l’appel.

Faute par les juridictions ci-dessus d’avoir statué dans les délais fixés par l’alinéa précédent, les mesures prises en application de l’article 5 (3°) ou de l’article 6 cesseront de recevoir exécution.

Article 8

Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, le gouvernement général pour l’Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l’article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Article 9

Les autorités désignées à l’article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu’elles soient rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt.

Article 10

La déclaration de l’état d’urgence s’ajoute aux cas visés à l’arrêté article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l’article 1er.

Article 11 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l’article 8 le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l’article 2 ci-dessus.

Article 12 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).

Lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d’assises de ce département.

La juridiction de droit commun reste saisie tant que l’autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu’à l’ordonnance prévue à l’article 133 du code d’instruction criminelle (1). Si, postérieurement à cette ordonnance, l’autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l’article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l’article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l’instruction saisie n’a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu’un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l’alinéa ci-après sont applicables, et il n’y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêté. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l’article 10 du code de la justice militaire.

Lorsque le décret prévu à l’alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d’instruction, y compris l’arrêt de renvoi, à l’exception de l’opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d’instruction ne peuvent être formés qu’après jugement statuant au fond et, s’il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d’instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l’exclusion de l’appel devant la chambre des mises en accusation.

NOTA : Voir article 181 du Code de procédure pénale.

Article 13
Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2°) seront punies d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 5000 à 200000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. L’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures préscrites peut être assurée nonobstant l’existence de ces dispositions pénales.

Article 14
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.
Toutefois, après la levée de l’état d’urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

TITRE II. Article 15
L’état d’urgence est déclaré sur le territoire de l’Algérie et pour une durée de six mois.
Un décret, pris en exécution de l’article 2, fixera les zones dans lesquelles cet état d’urgence recevra application.

Article 16

L’état d’urgence déclaré par l’article 15 emporte, pour sa durée, application de l’article 11 de la présente loi.

Par le Président de la République :

RENE COTY.

Le président du conseil des ministres, EDGAR FAURE.

Le ministre délégué à la présidence du conseil, GASTON PALEWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, SCHUMAN.

Le ministre des affaires étrangères, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l’intérieur, MAURICE BOURGE-MAUNOURY.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.

Le ministre de l’industrie et du commerce, ANDRE MORICE.

Le ministre de l’agriculture, JEAN SOURBET.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD LAFAY.

Le ministre de la marine marchande, PAUL ANTIER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EDOUARD BONNEFOUS.

Décret du 9 novembre 2005

J.O n° 261 du 9 novembre 2005 page 17593 texte n° 4

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

NOR : INTX0500287D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l’urgence ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

L’état d’urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.

Article 2

Il emporte pour sa durée application du 1° de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 8 novembre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

J.O n° 261 du 9 novembre 2005 page 17593 texte n° 5

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

NOR : INTX0502528P

Afin de répondre au développement des violences urbaines constatées depuis le 27 octobre dernier dans plusieurs centaines de communes, le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 pris en conseil des ministres a mis en oeuvre la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l’ensemble du territoire métropolitain.

La publication de ce décret suffit pour que, sur l’ensemble de ce territoire, les préfets puissent prendre celles des mesures prévues à l’article 5 de la loi qui sont adaptées aux nécessités du maintien de l’ordre public, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat par un arrêt du 16 décembre 1955 (Assemblée, Dame Bourokba, rec. p. 590).

Les préfets pourront ainsi interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté et instituer des zones de protection ou de sécurité dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé.

La loi prévoit par ailleurs qu’un décret du Premier ministre délimite les zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être mises en oeuvre, si la situation l’exige.

A l’intérieur de ces zones, le ministre de l’intérieur peut prendre des mesures d’assignation à résidence (article 6 de la loi du 3 avril 1955) ou de remise des armes (article 9). Les préfets peuvent également prononcer la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l’interdiction de réunions (article 8). Enfin, le ministre de l’intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions (article 11).

Le présent décret a pour objet de fixer ces zones, qui ont été déterminées au vu des circonstances locales qui peuvent appeler la mise en oeuvre de mesures particulières pour faire face à des atteintes graves à la sécurité des personnes et des biens sur ces territoires.

Au regard des actes constatés en région Ile-de-France, les zones définies recouvrent la totalité du territoire des départements de cette région. Sont également désignées, pour d’autres départements métropolitains, des communes particulièrement affectées par les violences urbaines. Dans tous les cas, les mesures qui viendraient à être prises devront être adaptées et proportionnées aux nécessités locales.

L’article 1er du présent décret dispose ainsi qu’outre les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 applicables à l’ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l’article 11 de ladite loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

L’article 2 prévoit que le décret s’applique à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

J.O n° 261 du 9 novembre 2005 page 17593 texte n° 6

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

NOR : INTX0502528D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence ;

Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l’urgence, Décrète :

Article 1

Outre les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l’ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l’article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément